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À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État. Il propose cependant qu'i...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, n...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inféri...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». » Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, des dysfonctionn...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'esprit et la lettre de la loi sur l'eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des agences. Cet amendement rétablit l'affectation de la recette de la redevance pour pollutions diffuses aux agences de l'eau dans les luttes contre les poll...

I. - À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution add...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « IX. - La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - L'article 244 quater J est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon e...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application du VII à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots « après imputation » sont insérés les mots « , lorsque applicables, ». II. - Compléter c...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Travaux d'installation de ventilation lorsque celle-ci est particulièrement performante au regard de l'énergie consommée ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - Après le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'organisme de recherche ou l'université s'est doté d'une filiale ayant pour mission explicite d'administrer les contrats de la dite organisation et que les travaux de recherche ont été effectués par les personnels de l'or...

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au paragraphe d bis ». II - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. III. - La per...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant dix ans ». 2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant dix ans, ». 3° Il est complété par la phrase suivante : « Le b...

I. - Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le ca...

I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Cette disposition est applicable à par...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capita...

I. - Après le premier alinéa du I bis de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune constituent un seul établis...