Amendements N° 511 à 511C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 46(C)
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État. Il propose cependant qu'il soit prévu un tel décret pour la définition des caractéristiques financières des avances majorées (barèmes) et non pour ce qui concerne le niveau élevé de performance énergétique, nécessitant un décret simple.
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