Amendements N° 520 à 520C (Rejeté)

Cet amendement à pour objet de rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article. En effet, du fait de la compétence « logement » détenue par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de son statut, celui-ci ne serait pas applicable dans cette collectivité. Il serait en effet insensé que cette mesure d'encouragement aux économies d'énergie ne soit pas applicable dans le territoire de France où le besoin, du fait du climat de la structure du marché immobilier, est sans doute le plus grand. D'autre part, le choix du financement par crédit d'impôt et la compétence fiscale détenue par cette même collectivité territoriale imposent le recours à un double gage, d'abord de compensation de la perte de recettes pour la collectivité territoriale par la majoration du prélèvement sur recettes le plus approprié, puis corrélativement pour l'Etat. Il est important de souligner que sans la compensation, pour des montants somme toute très modiques (15 dossiers par an), du financement de cette mesure nationale au niveau de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'état des finances de la collectivité territoriale est tel qu'il sera strictement impossible de la traduire par ailleurs au plan local.

Cette non-application de la mesure ne manquerait pas d'occasionner des frais supplémentaires pour les finances publiques supérieures, à terme, au coût de son financement dès aujourd'hui.