Amendements N° 523 à 523C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Travaux d'installation de ventilation lorsque celle-ci est particulièrement performante au regard de l'énergie consommée ; »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les travaux de ventilation ne sont pas prévus dans la liste des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Ces travaux constituent un complément indispensable et indissociable aux travaux d'installation thermique visant à une meilleure performance énergétique des bâtiments.
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