Amendements N° 524 à 524C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 46(C)
I. - Après le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisme de recherche ou l'université s'est doté d'une filiale ayant pour mission explicite d'administrer les contrats de la dite organisation et que les travaux de recherche ont été effectués par les personnels de l'organisme de recherche ou de l'université, les factures et relevés des dépenses adressés aux entreprises par les filiales pour le compte de leur maison mère sont éligibles au crédit d'impôt recherche. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le législateur a souhaité favoriser les partenariats de recherche entre les entreprises et la recherche publique et universitaire en accordant des conditions fiscales plus favorables à ces partenariats. La loi de finances pour 2009 a confirmé et élargi cette disposition.
Or, pour des raisons de clarté juridique dans leurs relations avec les entreprises, organismes de recherche et universités créent souvent une filiale de droit privé dont le rôle est de gérer contrats et propriété intellectuelle pour le compte de l'organisme ou de l'université de rattachement. Dans ce cas, c'est la filiale de droit privé qui émet la facture pour le compte de sa maison mère.
En l'état actuel de la loi, ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche. Par conséquent il existe des cas dans lesquels le dispositif est défavorable à la collaboration avec la recherche publique. De plus l'insécurité juridique qui naît de cette situation induit chez les entreprises une défiance vis-à-vis de la recherche partenariale.
Il est proposé d'introduire un amendement destiné à assurer que les dispositions relatives à la recherche publique s'applique également lorsque celle-ci filialise ses activités contractuelles.
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