Amendements N° 487 à 487C (Rejeté)

L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée, afin de permettre sa modulation en fonction des impacts écologiques effectifs tirés de sa gestion (limité à un facteur de 1,5 si l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau). Cette modification permettra notamment de faire contribuer les différents ouvrages d'une chaîne hydroélectrique au dispositif de démodulation, qui est aujourd'hui assuré par le seul ouvrage aval.

Aujourd'hui, les installations hydroélectriques qui sont assujetties à la redevance pour prélèvement (du fait du court-circuitage d'une portion de cours d'eau pour turbinage)… ne sont pas assujetties à la redevance pour obstacles (art. L. 213-10-11.I), et donc à une taxation proportionnelle aux impacts avérés sur le transit sédimentaire et la circulation des poissons dans les 2 sens, qui sont au coeur du bon état ou potentiel écologique (art. L. 213-10-11.II). Cela réduit fortement l'incitation économique à l'évolution des modes de gestion des ouvrages, afin de respecter in fine nos engagements communautaires.

L'amendement permet ainsi d'appliquer le coefficient d'entrave à tous les ouvrages hydroélectriques, à fiscalité constante pour les ouvrages neutres en termes de bon état ou potentiel écologique (5 x 0,3 = 1,5 actuel), et d'aggraver la pression fiscale sur les ouvrages à fortes incidences écologiques afin d'inciter économiquement à leur mise aux normes écologiques dans les meilleurs délais.