Amendements N° 489 à 489C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 30C )
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Grouard, Paternotte, Pancher.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 54(C)
Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé Sommaire :
L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est très élevé et concerne en pratique très peu d'ouvrages. L'amendement proposé vise donc à réduire ce seuil en le divisant par 2 (à 2,5 mètres), tout en exonérant de taxation les nombreux ouvrages de moulins,
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