Amendements N° 30 à 30C rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 489C )
Déposé le 13 novembre 2008 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 54(C)
Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé Sommaire :
L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est très élevé et concerne en pratique très peu d'ouvrages. L'amendement proposé vise donc à réduire ce seuil, tout en exonérant de taxation les nombreux ouvrages de moulins. 95 % des barrages existants sont aujourd'hui sans utilité, et perturbent grandement le retour au bon état écologique de l'eau.
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