Amendements N° 488 à 488C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Garrigue, M. Censi, M. Diefenbacher, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - À l'alinéa 8, après le mot :
« chauffage »,
insérer les mots :
« , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travaux de ventilation ne sont pas prévus dans la liste des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Ces travaux constituent un complément indispensable et indissociable aux travaux d'installation thermique visant à une meilleure performance énergétique des bâtiments, par exemple les puits canadiens.
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