Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendements N° 474 à 474C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 49(C)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« mentionnés au 1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.