Recherche d'amendements

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à ti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif ne s'applique qu'à une seule avance remboursable par logement.

I. - Après les mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 96 mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt. La durée maximale du prêt consenti à des conditions normales de taux est portée à 180 mois lorsque le montant total des ressources de l'emprunteur resp...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article 1649 A bis du code général des impôts, après la référence : « 244 quater J », sont insérés les mots : « ou 244 quater U ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des émissions de NPTZ à celles d'éco-p...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « neufs », insérer les mots : « ou en l'état futur d'achèvement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé : « 12. Par dérogation aux dispositions du 1. du présent article, est exonérée d'imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement ...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement le...

Le 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». Exposé sommaire : En matière d'urbanisme, les communes recourent fréquemment aux zones d'aménagement concerté...

Au deuxième alinéa de l'article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 euros » est remplacé par le montant : « 13 000 000 euros ». Exposé sommaire : L'établissement public foncier de Normandie bénéficie, pour permettre de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède, d'une taxe spéciale d'équipement assise sur ...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue su...

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au paragraphe d-bis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été opérée ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « délivrance », le mot : « dépôt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : 1 - Le disposi...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'expiration du délai d'opposition à », les mots : « la date de dépôt de ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - Après les mots : « totalité de leur montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « lorsque les travaux ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat, à concurrence de 85 % de leur montant lorsqu'ils ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code et...