Amendements N° 458 à 458C (Adopté)

En matière d'urbanisme, les communes recourent fréquemment aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Lors de telles opérations, les constructeurs prennent à leur charge la réalisation d'équipements publics, ensuite rétrocédés à la commune, destinés aux habitants de la zone qui en supportent indirectement le coût dans le prix de leur acquisition. Cette participation des habitants/constructeurs au coût des équipements publics, qui leur sont destinés, justifie une exonération de taxe locale d'équipement, actuellement prévue par le code général des impôts.

Cependant, la liste des équipements dont la prise en charge par les constructeurs ouvre droit à l'exonération est pour le moins réduite. Il s'agit uniquement de la voirie intérieure de la ZAC, des places de stationnement et des espaces verts. Le présent amendement vise donc à permettre au conseil municipal d'étendre cette liste, afin de subordonner, le cas échéant, l'exonération de TLE à la prise en charge de tout ou partie du coût de la réalisation d'autres équipements publics destinés aux futurs habitants.