Amendements N° 452 à 452C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - À l'article 1649 A bis du code général des impôts, après la référence : « 244 quater J », sont insérés les mots : « ou 244 quater U ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des émissions de NPTZ à celles d'éco-prêt bénéficiant du crédit d'impôt institué. Ces déclarations permettront à l'administration d'effectuer des rapprochements avec l'utilisation du crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie pour s'assurer du non-cumul effectif des deux dispositifs.
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