Amendements N° 450 à 450C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif ne s'applique qu'à une seule avance remboursable par logement.
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