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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité, et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'Etat, figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel que le projet de loi de finances pour 2009 prop...

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts, les mots : « réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584 » sont remplacés par les mots : « augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt p...

Culture Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. 2° Au a) du 1 de l'article 199 decies F, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 102 000 000 0 Remboursements et dégrèvements d'impôts locau...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Il », les mots : « Le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Culture I. - À la première phrase de l'alinéa de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou par ses ayants droit » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques et pour la Société des auteurs de l'image fixe est compensée à due concurrence par la c...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application n...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver une indexation minimale de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération dont l'évolution ne peut être inférieure, depuis la loi de finances pour 2005, à l'évolution prévisionnelle des pr...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver une indexation minimale de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération dont l'évolution ne peut être inférieure, depuis la loi de finances pour 2005, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux bailleurs de logements. Cette mesure apparaît positive en ce sens qu'elle doit permettre l'amélioration des performances énergétiques d'un plus grand nombre de logements, tout en incitant à l'accr...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « achevés avant le 1er janvier 1990 et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 35 000 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 35 000 000 0 ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - L'article132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. » Exposé sommaire : En corollaire de la création du document de politique transversale, et afin d'éviter un doublon, le Gouvernement propose de supprimer l'obligation de présenter une annexe infor...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 700 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 700 000 SOLDE...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Les quatrième à dernier alinéas de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique sont supprimés. « II. - Les articles L. 5124-12, L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 du même code sont supprimés. « III. ...