Amendements N° 451 à 451C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - Après les mots :
« maximale de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« 96 mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt. La durée maximale du prêt consenti à des conditions normales de taux est portée à 180 mois lorsque le montant total des ressources de l'emprunteur respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, dans les conditions prévues à cet article. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de moduler la durée maximale des éco-prêts à taux zéro institués en fonction des ressources des emprunteurs. Il tend à inciter au maximum les propriétaires à engager des travaux de rénovation lourds éligibles à l'éco-PTZ tout en veillant à l'équilibre coût / efficacité du dispositif.
L'éco-PTZ institué est un accélérateur d'amortissement. Sans ce prêt, les économies réalisées sur les factures d'énergie amortissent le coût d'une rénovation lourde, mais à échéance trop lointaine pour qu'un nombre significatif de ménages engagent des travaux de cette nature. Le principe du prêt à taux zéro est de permettre à l'emprunteur de bénéficier d'un coût nul ou faible dès le départ puisque les économies sur ses factures « rembourseront » les échéances du prêt (le montant des économies d'énergie dépendra de la consommation de départ et du prix de l'énergie).
Ce coût nul ou faible paraît indispensable pour les personnes disposant de revenus modestes et moyens, qui peuvent par ailleurs rembourser un prêt pour leur acquisition. Or, le plafond de 120 mois actuellement fixé limite l'efficacité de la mesure pour les personnes disposant de revenus modestes qui ne seront incités à réaliser des travaux d'ampleur que si les économies qu'ils réalisent leur permettent effectivement de rembourser les échéances mensuelles du prêt. La durée maximale de 120 mois est fixée comme durée du prêt à taux de marché de référence pour le calcul du crédit d'impôt. En d'autres termes, un établissement de crédit pourra accorder des prêts à taux zéro d'une durée supérieure mais en supportera une partie du coût, hypothèse peu probable.
L'amendement propose donc de renforcer l'avantage que constitue un taux zéro sur des prêts de rénovation pour les personnes répondant aux conditions de ressources fixées pour le PTZ : pour les bouquets de travaux les plus coûteux, une durée de prêt allant jusqu'à 15 ans sera autorisée pour le calcul du crédit d'impôt.
À l'inverse, pour les personnes disposant de ressources supérieures aux plafonds fixés pour le bénéfice du PTZ, qui doivent être maintenues dans le dispositif pour en garantir l'efficacité, il est proposé de réduire la durée maximale de l'éco-PTZ de 10 à 8 ans. Ces personnes peuvent en effet assumer une fraction du coût des travaux avant que les économies sur factures aient totalement amorti ce coût. Le dispositif demeurerait pour elles tout à fait incitatif.
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