Amendements N° 463 à 463C rectifiés (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Roubaud.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - Après le mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été opérée ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il semble résulter du projet de loi que l'intention est d'accorder trois années de déduction pour une même opération.
Toutefois, la rédaction retenue crée une inégalité entre contribuables selon la date d'obtention du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition : si cette date se situe en fin d'année civile, le contribuable risque de ne pouvoir déduire que deux années de dépenses au lieu de trois.
Il est donc proposé de préciser que les déductions concernent les dépenses exposées au cours de l'année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui aboutit bien à limiter les déductions à trois annuités de dépenses dans tous les cas.
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