Amendements N° 485 à 485C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 26C )
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Grouard, Paternotte, Pancher.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 54(C)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'affectation d'une partie de l'impôt à un organisme professionnel agricole, l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), en lieu et place d'une prime individuelle potentielle ne respecte pas le principe pollueur-payeur et ne donne aucune efficacité environnementale, puisqu'il instituein fine une rente de situation financière pour les pollueurs (environ 100 millions d'euros annuels), de nature à encourager les usages de pesticides, en violation de l'engagement du Grenelle visant à réduire de moitié leurs usages d'ici 2015.
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