Amendements N° 477 à 477C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 439C )
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« 1° et 2° »,
les mots :
« 1°, 2° et 2°bis ».
III. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La loi impose le contrôle avant 2012, de tous les dispositifs d'assainissement non collectif et fait obligation à leurs propriétaires de procéder à leurs réhabilitations si le SPANC (Service Public d'Assainissement non Collectif) a émis des avis de non-conformité.
Outre l'amélioration du traitement des eaux usées et de la sécurité sanitaire de chaque habitation, certains dispositifs d'assainissement non collectif permettent une très faible production de boues. Ils n'utilisent aucune énergie pour leur fonctionnement.
Dans la lignée du Grenelle de l'Environnement, il est proposé d'élargir le prêt à taux zéro aux travaux de réhabilitation obligatoires des systèmes d'assainissements non collectifs, à la condition qu'ils ne consomment pas d'énergie.
Cet amendement se justifie d'autant plus que la future loi de mobilisation pour logement et la lutte contre l'exclusion supprime les possibilités pour les salariés de bénéficier du « Pass Travaux ».
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