Amendements N° 435 à 435C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : MM. de Courson, Vigier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;
2°) Le III est supprimé.
II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
L'article 24 du présent projet de loi de finances propose d'augmenter considérablement la quotité de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA). 82,14 % de la TAC seraient affectés au BACEA et 17,86 % au budget général (contre respectivement 53,37 % et 46,63 % en 2008).
L'accroissement du produit de la TAC affecté au BACEA est destiné à couvrir les quelques 108 millions d'euros de charges transférées du budget général vers le budget annexe par le présent projet de loi de finances.
Cette modification de périmètre est destinée à rendre plus cohérent le champ d'action de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC), en lui transférant la responsabilité d'un certain nombre de missions exercées jusqu'alors par l'État, et financées depuis le budget général.
Le présent amendement a pour objet de renforcer encore la cohérence de l'action exercée par la DGAC, en lui affectant l'intégralité de la TAC à compter du 1er janvier 2010.
Pour ce faire, il faut :
modifier l'article du code général des impôts qui pose le principe d'un partage du produit de la TAC entre le budget annexe et le BACEA ;
supprimer l'article de la loi de finances pour 2008 qui fixe une clé de répartition pluriannuelle de ce produit.
L'adoption de l'amendement permettrait le transfert du budget annexe vers le BACEA d'un montant de crédits égal aux 17,86 points de TAC affectés pour 2009 au budget général, soit 67,1 millions d'euros. Ces crédits permettraient au BACEA de financer d'avantage d'actions en matière d'aviation civile, relevant de son « coeur de métier ».
Si le présent amendement était adopté, il conviendrait que le Gouvernement en tire les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2010, en transférant du budget général vers le BACEA un montant de crédits équivalent à 17,86 points de TAC.
Le mouvement proposé a au fond pour objet d'engager une réflexion sur l'avenir statutaire de la DGAC. Un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur ce sujet a d'ailleurs été adopté en séance publique le 6 novembre dernier.
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