Amendements N° 391 à 391C (Adopté)

Le FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) assure depuis sa création une mission de service public de cogestion administrative et financière de près de 80 M€ de fonds publics et privés annuels consacrés notamment au soutien à l'emploi dans le secteur associatif.

Par son expérience et ses compétences en matière d'animation, de coordination et de suivi des associations, le FONJEP représente une interface reconnue entre les ONG, les ministères et les différents acteurs des programmes Jeunesse « Jeunesse et solidarité internationale » (JSI) et « Ville, vie, vacances et solidarité internationale » (VVVSI) ainsi qu'un cadre de concertation efficace entre les ministères concernés. Sa gestion du volontariat de solidarité internationale (loi du 23 février 2005) permettait notamment à la Mission d'Appui à l'Action Internationale des ONG (MAAIONG) de se concentrer sur les échanges de fond avec les acteurs, l'orientation et les contrôles utiles. Il en était de même concernant l'animation des dispositifs de chantiers de jeunes.

A la suite d'une nouvelle demande des associations de volontariat de solidarité internationale relayée par la MAAIONG, il a été possible avec les services du Contrôle financier du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de faire de nouvelles propositions : le recours au FONJEP serait possible pour la gestion des trois programmes :

1) les chantiers de jeunesse JSI et VVVSI avec l'animation du secrétariat technique et le versement des subventions aux associations soutenues ;

2) la gestion du volontariat de solidarité internationale avec le versement des aides de l'Etat et le suivi statistique et ce depuis le décret de 1984 renouvelé par le décret de 1995 ; 3) la gestion financière de 20 Postes d'animateurs dévolus à la solidarité internationale au sein des ONG au titre de l'Education au développement (EAD). Et cela dans le cadre d'une contractualisation plus sécurisée avec la rédaction d'une « convention cadre » de financement qui a déjà fait l'objet d'une concertation et d'un accord du CBCM du MAEE.

Cette disposition pour aboutir est conditionnée à la modification de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Rapport de la Cour des Comptes relatif à la Mission de coopération non gouvernementale (MCNG) devenue MAAIONG.

Dans ce rapport de 2005 concernant le recours au FONJEP, la Cour des Comptes avait soulevé trois points relatifs à la gestion des aides pour les associations de volontariat international et l'appui aux chantiers de jeunes auxquels la MCNG a apporté des correctifs validés dans le rapport définitif.

1) l'absence de plus-value dans le recours à cet organisme pour la gestion estimant que le FONJEP gérait en lieu et place du ministère, les volontaires.

Correctif MCNG : le FONJEP gérait pour le compte du ministère les aides de l'Etat aux associations agréées pour le volontariat et notamment, le suivi statistique des volontaires et les relations avec la Caisse française de l'étranger (CFE) pour la couverture sociale des volontaires, les associations assurant elles-mêmes la gestion de leurs volontaires.

2) l'absence de mise en concurrence :

Correctif MCNG : le FONJEP a été crée pour remplir une mission de service public de cogestion administrative et financière avec des coûts de gestion très faibles. Le coût pour l'appui à la gestion du volontariat représentait à l'époque une moyenne de 1,02 % par an ce qui correspondait effectivement au pourcentage communiqué à la cour des comptes de « environ 1% » ce qui justifiait l'absence de mise en concurrence.

3) l'absence de statut de comptable public

Sur recommandation du Contrôle financier du MAE, la MAAIONG a alors expérimenté plusieurs dispositifs transitoires à partir de 2006 pour gérer ces programmes, de la commande à la gestion en direct. Aucun ne s'est montré satisfaisant, ni en termes de délais de paiement aux bénéficiaires ni en termes d'efficacité dans la mise enoeuvre des programmes.