Amendements N° 402 à 402C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Taubira, Mme Girardin.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 43(C)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 40 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article.
Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grande taille et de nécessiter la réunion d'un trop grand nombre d'investisseurs pour une même opération.
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