Amendements N° 396 à 396C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Pavy, M. Chartier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 62(C)
Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 311-13-1 »,
la référence :
« Art. L. 311-14 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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