Amendements N° 343 à 343C (Retiré)

Les zones franches urbaines (ZFU) sont aujourd'hui au nombre de cent. Quarante-quatre ont été instituées le 1er janvier 1997 par le pacte de relance pour la ville (ZFU 1997), quarante et une autres trouvent leur origine dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et les quinze dernières découlent de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

Le dispositif a correctement fonctionné d'après les évaluations produites par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Plus de vingt mille entreprises bénéficient aujourd'hui du régime d'exonération. Elles totalisent plus de 120 000 emplois dont approximativement les deux tiers ouvrent droit à exonération, et dont plus de quinze mille n'auraient pas été créés en l'absence d'incitation fiscale et sociale. Les zones franches urbaines ont donc fait la preuve de leur succès : en 2007, l'emploi dans les zones urbaines sensibles a progressé comme sur tout le reste du territoire. L'ONZUS estime leur taux d'activité économique de dix points supérieur à celui des agglomérations environnantes, performance qui a perduré dans le temps pour les ZFU de première génération.

Le présent article projette de mettre fin aux mécanismes de sortie progressive du dispositif à l'issue de la période légale de bénéfice à taux plein. A l'issue de cette période, les emplois relèveraient du dispositif d'allègements généraux de cotisations sociales, lequel se concentre sur les bas salaires.

Cette mesure pourrait avoir un impact non négligeable sur la situation financière des entreprises engagées dans le dispositif depuis plusieurs années, qui pourraient y voir un changement rétroactif des conditions de leur installation en zone franche urbaine. Si la fin des mécanismes de sortie progressive constitue une évolution acceptable pour les sociétés destinées à entrer prochainement dans le dispositif, il n'en va pas de même pour les entreprises déjà engagées en zone franche urbaine et qui ont fondé leurs prévisions sur cet avantage concédé par l'Etat sur une durée légalement déterminée. Un mouvement si brusque serait porteur d'instabilité économique et pourrait ruiner le beau succès remporté après dix années d'efforts, alors même que le projet annuel de performance relève que « les entreprises accueillies qui, pour la plupart, sont de petite taille peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement financées dans le cadre de la politique de la ville afin de garantir leur pérennité. Ainsi le taux de pérennité à cinq ans des entreprises implantées dans les ZFU créées en 1997, qui n'était que de 37,4% en 2005, est au 1er janvier 2007 de 42%. »

Le présent amendement propose par conséquent de maintenir les mécanismes de sortie en sifflet du dispositif d'exonération de charges sociales pour les entreprises installées avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de finances. Les entreprises installées postérieurement à cette date seraient pour leur part soumises aux nouvelles dispositions proposées par le gouvernement.