Amendements N° 347 à 347C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 62(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de l'établissement public appelé à lui succéder ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, aux alinéas 6, 7, 10 et 19.
Exposé Sommaire :
La référence dans cet article à l'établissement public appelé à succéder à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ne se justifie pas. Il est étonnant, en effet, d'évoquer un opérateur non encore mis en place et dont la création, par ailleurs, n'a pas été soumise au débat parlementaire.
Cet opérateur reprend en partie les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui a été créée il y a seulement deux ans par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006. Cette agence faisait déjà suite au FASILD. Le changement continu d'opérateurs suscite des interrogations en terme de cohérence de la politique menée, de suivi des missions et des personnes concernées et de gestion également du personnel.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer la référence à ce futur opérateur dans l'attente d'un débat parlementaire sur l'opportunité de sa création et le contour de ses missions.
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