Recherche d'amendements

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

I. - Après le premier alinéa du VII du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'activité dominante est la mise enoeuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises infrarégionaux ne pourront faire l'objet d'une taxation, le document de transport obligatoire dans chaque véhicule faisant foi. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviair...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à te...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 30 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 18 l'alinéa suivant : « f) À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat de gestion avec une coopérative forestière au sens de l'article L. 521-1du code rural, un expert forestier o...

I. - Substituer aux alinéas 24 à 29 les deux alinéas suivants : « D. - Le 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au f) du 2 sont retenues dans la limite de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à un...

I. - Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « E. - Au 4, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et f ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française de l'Union européenne 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « achevés avant le 1er janvier 1990 et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 TOTAUX 5 000...

Défense Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi de mod...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 632-13 du code rural, il est créé un article L. 632-14 ainsi rédigé : « Art. L. 632-14. - Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prév...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant un montant de 43 millions d'euros est affectée à l'office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de ses missions de protection de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 600 000 0 Conditions de vie outre-mer 600 000 0 TOTAUX 600 000 600 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'accès de tout citoyen français à un état civil est un droit fondamental. Il conditionne l'ac...