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À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « des cadavres d'équidés, ». Exposé sommaire : La réforme du service public de l'équarrissage vise à tirer les conclusions de la fin du service public de l'équarrissage le 17 juillet 2009. Cette nouvelle étape a pour conséquence la modification de l'article L. 226-1 du code ru...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°) Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 TOTAUX 10 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant le coût budgétaire et la faisabilité d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien. Exposé sommaire : Avec plus de 550 000 mouvements d'avions et près de 60 millions de passagers, Roissy CDG est le premier aéroport européen e...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux éleveurs qui le souhaitent de s'équiper d'outils à la ferme pour le traitement des cadavres. Cela permet d'éviter les transports de cadavres et donc de minimiser les frais de transports, de rédu...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Le présent amendement exc...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Une même région ne pourra contribuer au produit national collecté de la taxe au-delà de sa part de produit intérieur brut dans l'économie nationale majorée de 20 % ». Exposé sommaire : L'objectif est d'éviter que des régions contribuent par la nature de leur réseau ou de leur économie à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 reprend les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, et qui organisent une réforme des exonérations de cotisations patronales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collecti...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : «  IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entrepris...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès au droit, publications officielles et annonces légales Dont charges de personnel 2 949 851 621 851 0 0 Édition publique et information administrative Dont charges de personnel 478 290 218 290 0 0 TOTAUX 3 428 141 0 SOLD...

I. - Après l'alinéa 74, insérer les cinq alinéas suivants : « 1. bis Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 35% pour les régions métropolitaines classées dans les deux déciles les plus défavorisés selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloi...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » les mots : « 0,025 et 0,15 ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique 0 ...

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « douze tonnes ». Exposé sommaire : Les entreprises du bâtiment se trouvent pénalisées par une mesure qui ne les concerne pas directement puisqu'elle vise le secteur des transports routiers. Cependant, alors que l'utilisation qu'elles font du réseau routier est margina...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « cette exclusion ne s'appliquant pas aux résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, » Exposé sommaire : Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Toutefois, lorsque leurs investissements locatifs portent sur des résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou des résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, sont aussi considérées comme loueurs en meublés professionnels les personnes inscrites en ce...