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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Compléter le même alinéa par les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». » Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, des dysfon...

I. - Après la référence : « 1 , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». » II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'office national des forêts sur le budget de l'État et des collectivités territoriales et la gestion forestière de la forêt française est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : 28 % du territoire sont couverts de forêts et chaque année la forêt française produit 100 Mm3d...

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts sur la gestion de l'espace forestier des départements d'outre mer et sur le budget de l'État est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : La forêt des DOM est une composante essentielle du patrimoine forestier national, apportant biodiversité et...

Un rapport sur l'organisation des centres régionaux de propriété forestière et l'impact budgétaire qui en résulte est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009. Exposé sommaire : Chaque année, le PLF est le lieu de définition de la politique fiscale agricole, et chaque texte en lien avec l'agriculture est l'occasion de propositions diverses sur ce sujet. De ...

Un rapport sur le coût pour les agriculteurs du désengagement de l'État de ses mission d'aide technique à travers les services déconcentrés du ministère est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La Révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement est l'occasion pour ce dernier d'affaiblir considérable...

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le premier septembre de chaque année. Exposé sommaire : Le recensement de 2005 comptabilisait 12 700 CUMA en activité. Ces entreprises coopératives jouent un rôle ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 10 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 10 000 000 ...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots suivants : « à l'exception des transactions, ». II. - Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - Les a) et b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À compter du 1er juillet 2009, au deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 41 ». ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 10 000 000 0 10 000 000 10 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du prem...

Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On constate deux occurrences des mots « allocation de parent isolé » à l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement précise que la modifi...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « économique, social et financier annexé », les mots : « sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le rapport couramment appelé « économique, social et financier », qui est joint au projet de loi de finances...