Amendements N° 186 à 186C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ».
II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les frais funéraires, qui représentent une part importante et non anticipée du budget des familles, ne cessent d'augmenter. Le Conseil national des opérations funéraires relève ainsi, dans son rapport bisannuel 2005/2006, que l'évolution de l'indice des prix des prestations funéraires demeure très supérieure (+2,94%) à celle de l'indice d'ensemble des prix à la consommation (+1,6%). Elle confirme la tendance constatée depuis 1998 d'un taux de hausse voisin du double de l'inflation.
En décembre 2002 déjà, le législateur avait revu le montant des frais funéraires déductibles de la succession (1500 euros au lieu de 910 euros). Mais le coût des obsèques a continué de croître pour se stabiliser autour de 3900 euros en moyenne.
Il importe donc aujourd'hui, comme le propose le présent amendement, de revoir à la hausse le montant des frais funéraires déductibles afin de le faire correspondre au coût réel des obsèques. Cela permettra aux familles d'assurer les obsèques de leur défunt dans de bonnes conditions sans que cela ne représente un coût trop important pour l'Etat en ce qui concerne la taxation sur les successions.
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