Amendements N° 189 à 189C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
I. - Les a) et b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En droit positif, tous les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en application de l'article 278 bis du Code général des Impôts.
Or, par exception à ce principe général parmi les produits alimentaires, le chocolat en tout ou partie, la confiserie reste soumis au taux normal de 19.60%. Par exception à l'exception, trois catégories de chocolat bénéficient expressément du taux réduit : le "chocolat", le "chocolat de ménage au lait", les "bonbons de chocolat".
Ces dispositions sont un magnifique exemple de complexité de notre droit fiscal. Il est nécessaire de recourir à des instructions fiscales parfois très précises, voire byzantines, pour fixer les limites entre le chocolat taxé à 19,6% et celui taxé à 5,5%, sachant que la problématique ne concerne pas seulement les produits uniquement ou essentiellement à base de chocolat, mais tout ceux qui en contiennent une certaine proportion. On tient compte aussi de leur taille.
Il est nécessaire de simplifier notre droit fiscal, en évitant les exceptions aux contours flous, générateurs de contentieux et de paperasse administrative.
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