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À l'alinéa 9, substituer aux mots : « triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq » les mots : « égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ». Ex...

I. - Le I bis de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 », 2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 », 3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ». II. - La perte de recett...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrast...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éven...

À l'alinéa 64, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcée...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les évent...

À l'alinéa 9, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b) du 1° du I. » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le res...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « a) d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage, « b) d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du rése...

À l'alinéa 54, après les mots : « les autoroutes et routes », insérer les mots : « situées sur le territoire métropolitain et » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le restreindre. Ainsi, non seulement les autoroute...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne-kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de tr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartog...

À l'alinéa 71, après le mot : « essieux », insérer les mots : « et du poids total autorisé en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire le paramètre du poids total autorisé du véhicule dans le calcul de la taxe sur les poids lourds afin d'une part d'éviter toute évasion fiscale par la réduction du nombre d'essieux ...

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » par les mots : « 0,025 et 0,20 ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire les taux plancher et plafond de la taxe. Le taux plancher proposé est de 0,025 euros par kilomètre, soit une diminution de moitié. Il est à comparer au taux de la taxe en région Alsace fixé à 0,015 euros ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « créées avant le 1er janvier 2009 », les mots : « ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'objectif global de l'article est de ramener, à comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011, 80 % en 2012. Ce...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 2009...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 4, les mots : « par : » est supprimé. 2° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés. 3° Le 5. est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en d...