Amendements N° 227 à 227C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 276C )
Déposé le 14 novembre 2008 par : Mme Rosso-Debord.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 44(C)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq »
les mots :
« égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ».
Exposé Sommaire :
Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des secteurs où la demande va connaître une très forte croissance dans les années à venir, justifie de maintenir, pour ces secteurs, le régime des loueurs en meublés professionnels sous son ancienne version. En effet, l'Etat ne peut assurer tout seul le développement de cette offre dont la France manque ou va manquer cruellement.
Par ailleurs, les investissements en meublés professionnels en cours aujourd'hui ont été réalisés compte tenu de conditions fiscales actuelles autorisant la déduction de déficits du revenu global de l'investisseur. Ces investissements sont adossés à des emprunts courant sur des périodes longues, l'équilibre de l'opération étant acquise parfois plus de vingt ans après l'investissement.
Dès lors, la sortie dégressive du régime sur une période de cinq ans apparaît trop rapide au regard de la remise en cause de l'équilibre financier de nombreuses opérations engagées sous le régime des loueurs en meublés professionnels aujourd'hui remis en cause.
Aussi, il est proposé que cette sortie dégressive se fasse sur une période dix ans.
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