Amendements N° 243 à 243C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« créées avant le 1er janvier 2009 »,
les mots :
« ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
L'objectif global de l'article est de ramener, à compter de 2009, le montant moyen par habitant des nouvelles CU à un niveau plus raisonnable et plus proche de celui des autres formes d'intercommunalité (par exemple, en 2008, 23,74 euros pour les communautés de communes à TPU ou encore 44,53 euros pour les communautés d'agglomération). Le nouveau montant demeurerait fortement incitatif, puisqu'il serait fixé à 60 euros par habitant.
Dans ce cadre, cet amendement vise à supprimer une clause de garantie exorbitante prévue au bénéfice des communautés urbaines qui se seraient créées à la fin de l'année 2008. Cette dérogation spécifique diminuerait de 50 millions d'euros la masse disponible en faveur de la péréquation communale, ce qui irait à rebours même de l'objectif poursuivi.
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