Amendements N° 244 à 244C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée :
« visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011, 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint, ou dépasse, son niveau de 2008. »
Exposé Sommaire :
Les communes membres de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) seraient une des catégories les plus touchées par la prise en compte du nouveau mode de recensement. En effet, ces communes bénéficient actuellement d'une règle de majoration spécifique de leur population. Alors que les autres communes bénéficiaient dans l'ancien système d'un montant fictif de quatre habitants par logement en construction, les communes membres de SAN étaient créditées de six personnes par logement en construction.
Le recensement rénové ne faisant pas de différence entre les communes membres de SAN et les autres, ses résultats pourraient donc conduire à une très forte diminution de la population des communes membres de SAN. Il convient, par conséquent, de s'interroger sur les conditions de la mise enoeuvre d'un traitement dérogatoire de ces communes dans le cadre de la procédure de recensement rénové, sachant toutefois que celui-ci ne concernerait plus que 5 SAN et 25 communes en 2008.
Cet article vise donc à prendre en compte de manière dégressive sur 5 ans, la population des communes membres de SAN, afin de lisser la perte de dotation de base subie par ces dernières. Cette solution leur permettrait dès lors d'ajuster progressivement leur budget. Ce régime dérogatoire cesserait de s'appliquer en cas de rattrapage anticipé du niveau de population de 2008, avant la fin de la période transitoire.
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