Amendements N° 190 à 190C (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - À compter du 1er juillet 2009, au deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 41 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Le Président de la République s'est engagé à poursuivre l'effort d'augmentation de la retraite du combattant, allocation de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants.

L'indice de la retraite du combattant, fixé à 33 points en 1978, n'avait pas évolué depuis cette date. A la demande des associations d'anciens combattants, il a été porté à 35 points en 2006 et à 37 points en 2007.

La loi de finances pour 2008 (art.91) a porté l'indice de la retraite du combattant à 39 points à compter du 1er juillet 2008, soit un montant annuel de 526, 89 €.(39 points fois 13,51€ - la valeur du point d'indice à ce jour-).

Pour 2009, le Gouvernement souhaite poursuivre l'évolution engagée en portant l'indice à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Elle concernera un effectif moyen de 1.414.095 titulaires de la retraite du combattant.

Cet article s'applique également aux bénéficiaires de la retraite du combattant issus des territoires antérieurement placés sous souveraineté française.