Amendements N° 185 à 185C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 50(C)
I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés.
II. - Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 200 quater A du code général des impôts institue un crédit d'impôt en faveur des gros équipements de l'habitation principale. Parmi ces travaux éligibles au crédit d'impôt, figure l'installation d'ascenseurs.
Mais la mesure est limitée à une certaine catégorie d'ascenseurs, les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. De fait, il oriente très clairement les choix des acheteurs potentiels vers ce type d'ascenseurs, au détriment, notamment, des ascenseurs hydrauliques.
Cela crée des distorsions de concurrence qui n'apparaissent pas justifiées. Il est donc proposé ici d'ouvrir le crédit d'impôt à l'ensemble des modèles d'ascenseurs.
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