Amendements N° 208 à 208C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : MM. Méhaignerie, Le Fur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - Une même région ne pourra contribuer au produit national collecté de la taxe au-delà de sa part de produit intérieur brut dans l'économie nationale majorée de 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'objectif est d'éviter que des régions contribuent par la nature de leur réseau ou de leur économie à un niveau nettement supérieur à leur poids dans l'économie nationale.
Une sur-taxation d'une région périphérique remettrait en question toute la politique d'aménagement du territoire conduite depuis 1960.
Une région faisant 5 % du PIB ne pourra contribuer au-delà de 6 % du produit national de la taxe.
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