Sous-Amendements N° 200 à 200C à l'amendement N° 157C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Le Fur, Myard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 59(C)
À l'alinéa 6, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« des cadavres d'équidés, ».
Exposé Sommaire :
La réforme du service public de l'équarrissage vise à tirer les conclusions de la fin du service public de l'équarrissage le 17 juillet 2009.
Cette nouvelle étape a pour conséquence la modification de l'article L. 226-1 du code rural. L'Etat transfère ainsi la responsabilité de cette activité aux éleveurs.
Cependant, au regard de la spécificité de la filière équine, le ramassage et le traitement des cadavres d'équidés doivent demeurer au sein du service public.
C'est pourquoi le présent amendement vise compléter l'amendement gouvernemental est incluant dans le champ du service public, outre les animaux trouvés morts sur la voie publique et l'outre-mer, les cadavres d'équidés.
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