Amendements N° 218 à 218C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de majorer de 3 428 141 € les crédits des programmes « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Edition publique et information administrative » dans le cadre d'un transfert de missions entre la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la direction des journaux officiels (DJO) et la direction de la documentation française (DDF). En effet, afin de se concentrer sur sa mission première de modernisation des organisations, la DGME v a confier à ces deux entités des activités d'exploitation et de maîtrise d'ouvrage concernant diverses applications informatiques. En échange de ces prestations, la DJO et la DDF percevront de la DGME une redevance égale aux dépenses qu'elles auront effectuées.

Une convention d'un an, qui prendra effet au 1er janvier 2009, reconductible sur trois ans, sera établie en ce sens entre la DGME, la DJO et la DDF.

Ces modifications, d'un montant égal en recettes et en dépenses, ne modifient pas le solde prévisionnel du budget annexe en 2009 et sont donc neutres pour le budget de l'État.