Sous-Amendements N° 201 à 201C rectifiés à l'amendement N° 157C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 59(C)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°) Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d'équarrissage ».
Exposé Sommaire :
L'amendement du gouvernement complétant l'article L 226-3 du code rural vise à permettre de franchir une nouvelle étape dans la réforme de l'équarrissage en donnant à chaque filière la possibilité de s'organiser pour gérer la collecte des animaux morts sur les exploitation et de négocier en direct le service auprès des équarisseurs ou de tout autre collecteur.
Cette réforme, si elle est souhaitable a pour conséquence la fin de l'organisation départementale de l'équarrissage et pourrait se traduire par une mutualisation nationale ne prenant pas en compte les spécificités des zones de production animales en fonction de leur faible densité.
Pour certaines filières de production situées dans des zones de production à forte densité, la gestion de l'équarrissage par les interprofessions correspondrait à la réalité du tissus économique
C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter le dispositif gouvernemental en permettant l'agrément d'une filiale commune des organisations professionnelles.
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