Amendements N° 212 à 212C (Rejeté)

Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. »

Cet article 10 précise que l'éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport et que le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.

Le dernier alinéa de cet article 10 VI dispose que « par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. ».

L'article 60 du projet de loi de finances ne tenant pas compte de l'amendement adopté, il convient de proposer sa suppression afin que le texte voté par la représentation nationale ne soit pas vidé de sa substance.