Amendements N° 248 à 248C rectifiés (Adopté)

I. - Après le premier alinéa du VII du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont l'activité dominante est la mise enoeuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de 20 salariés appliquant cependant le taux unique de 0,10 %. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

III. - Les pertes de recettes pour le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.