Amendements N° 263 à 263C rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 421C )
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Blum.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« achevés avant le 1er janvier 1990 et ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Tous les logements construits après le 1er janvier 1990 ne satisfont pas aux normes énergétiques minimales obligatoires.
Par ailleurs, les conditions de l'octroi du prêt à taux zéro, notamment l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale, mais aussi la réalisation d'un ensemble de travaux suffisamment importants, permettent à elles seules de limiter la mesure à des logements ne répondant pas aux normes minimales obligatoires.
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