Amendements N° 268 à 268C (Rejeté)

L'accès de tout citoyen français à un état civil est un droit fondamental. Il conditionne l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la vie quotidienne. Aucun développement humain, économique ou social n'est concevable en l'absence d'un état civil fiable.

A Mayotte, l'exercice de ce droit se heurte à de lourdes difficultés, du fait de la carence prolongée des pouvoirs publics.

L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte avait pour objectif de résoudre ce problème. Une commission de révision de l'état civil (CREC) a été mise en place à partir de 2001.

Mais force est de relever que le compte n'y est pas : les travaux de la commission, initialement prévus pour une durée de 5 ans, ont déjà été prorogés de 3 ans, soit 8 années de fonctionnement sans qu'aucun résultat significatif n'ait pu être constaté à ce jour. Une prorogation de 3 ans supplémentaires est annoncée jusqu'à 2011. En effet, la tâche à accomplir reste considérable.

Par ailleurs, la loi organique du 21 février 2007, dite DSIOM, a fait entrer l'état civil des Mahorais dans le domaine du droit commun.

Dans ce contexte, les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état civil (300 000 euros en AE et CP au titre de l'action n° 06 « collectivités territoriales » du programme n°123 « conditions de vie outre-mer ») sont nettement insuffisants pour permettre un règlement définitif du problème à l'horizon de 2011.

Compte tenu de la population de Mayotte (180 000 habitants dont environ 130 000 citoyens français), du nombre de ses communes (17), de sa démographie (+ 5,70 % d'accroissement réel de la population par an), du retard pris dans le travail de la CREC et des moyens très limités des communes de Mayotte, il convient de tripler les crédits pour les porter à 900 000 euros en AE et CP.

Cette dépense est financée par le transfert de 600 000 euros de l'action n° 1 « soutien aux entreprises » du programme n° 138 « emploi outre-mer ».