Amendements N° 258 à 258C rectifiés (Rejeté)

1- La disposition proposée vise à proroger jusqu'en 2015 la durée de l'incitation fiscale à la gestion forestière dynamique des forêts de production (incitation fiscale instaurée par la Loi d'Orientation Agricole de 2001). Les travaux dont il est ici question s'étalant toujours sur plusieurs années, il est nécessaire de donner aux propriétaires forestiers davantage de visibilité pour renforcer l'efficacité de ce dispositif.

2- Parmi les propositions établies dans le Programme Forestier National (PFN), figure la réduction du morcellement et le développement du regroupement de la gestion notamment en favorisant le regroupement technique et économique des propriétaires. De même, le PFN insiste sur la nécessité de développer la contractualisation des approvisionnements et de poursuivre les efforts des coopératives dans ce sens. La mobilisation de volumes supplémentaires de bois est une priorité affichée et une demande urgente de la filière pour éviter les risques de conflits d'usages qui peuvent naître d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, non liée à une ressource limitée, mais à une réelle insuffisance de mobilisation de cette ressource.

Par ailleurs, les besoins des opérateurs en aval sont en cours de mutation rapide du fait de la nécessaire concentration de leurs moyens de production et de la spécialisation croissante de leurs outils, qui nécessitent des approvisionnements de qualité améliorée, et largement plus massifiés en volume. La lourdeur des investissements consentis suppose des garanties accrues sur des approvisionnements.

Il devient indispensable de renforcer l'engagement des producteurs forestiers en matière de réalisation effective des programmes de travaux et de coupes prévus dans le cadre de leurs documents de gestion de nature réglementaire ou volontaire.

A ce jour en forêt privée, seules les coopératives forestières, et les organisations de producteurs à venir constituent des opérateurs économiques structurants pour la filière en permettant notamment un regroupement suffisamment massif de volumes de bois commercialisés sous forme de contrats d'approvisionnement avec les industries de première transformation.

La disposition proposée donne une orientation volontariste de la politique forestière, en incitant les producteurs, au travers de l'engagement dans des contrats de gestion, à planifier leurs travaux et s'engager dans le mouvement d'organisation économique de leur profession, au bénéfice réciproque d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et d'une amélioration des performances des industriels de la filière.

Ces contrats de gestions sont constitués de :

- une phase de diagnostic et d'identification du potentiel de production sur cinq ans avec le propriétaire forestier, et rédaction d'un document de gestion succinct, avec un programme des travaux et de récolte, une cartographie numérisée de préférence,

- l'incorporation de ces données descriptives et des programmations dans leurs bases de données informatisées, -la signature d'un engagement de réalisation du programme identifié et de l'apport des volumes et travaux correspondants dans les contrats de travaux ou d'approvisionnements finalisés dans le cadre d'une coopérative au sens de l'article R.521-1 a) du code rural ou d'une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural -les engagements conjoints du propriétaire forestier et de l'opérateur dans une politique de gestion durable des forêts certifiée.