Amendements N° 283 à 283C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Méhaignerie, M. Gaudron.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 81(C)
Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5313-1 du code du travail est ainsi rédigée : « déterminée en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calculé par tranche de 20 000 habitants du bassin de l'emploi et correspond au montant du salaire moyen d'un équivalent temps plein employé par la maison de l'emploi. Toutefois, lorsque le bassin de l'emploi concerné compte plus de 200 000 habitants, l'aide ne peut excéder le montant des salaires moyens de 10 équivalents temps plein. Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire une des propositions du rapport de la mission d'information sur les Maisons de l'emploi créée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Aux termes d'une instruction ministérielle en date du 3 août 2005, pendant quatre ans, l'État prend en charge 80 % des moyens nouveaux nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'actions des maisons de l'emploi (et les collectivités territoriales, les 20 % restants), à condition, toutefois, que le montant de cette subvention de fonctionnement n'excède pas 30 % du budget total de fonctionnement.
Or, le budget total de fonctionnement d'une maison de l'emploi constitue une assiette de calcul qui n'est pas limitée. De ce fait, la participation quadriennale de l'État varie aujourd'hui de 1,062 million d'euros à 29,426 millions d'euros selon les maisons de l'emploi.
De telles disparités résultent du fait que les subventions les plus importantes sont octroyées aux maisons de l'emploi dont les dépenses de personnel sont les plus élevées, en raison, le plus souvent, de la taille de leur bassin de l'emploi et de l'importance de l'accueil et de l'accompagnement des usagers qu'elles veulent assurer.
Il est, dès lors, proposé que ces subventions, soient calculées et plafonnées en tenant compte de cette conjonction du nombre d'habitants du bassin d'emploi concerné et de celui des salariés de cette maison de l'emploi : leur montant maximum correspondrait, alors, à la prise en charge du salaire moyen d'un équivalent temps plein (calculé sur l'ensemble de la masse salariale de la maison de l'emploi) par tranche de 20 000 habitants, ainsi par exemple, la prise en charge des salaires de 2,5 ETP pour 50 000 habitants et 5 ETP pour 100 000 habitants; il ne saurait, toutefois, dépasser la prise en charge de 10 ETP au-delà de 200 000 habitants.
Ce nouveau mode de calcul devrait s'appliquer à toutes les nouvelles maisons conventionnées en 2009 puis, à toutes les maisons dont les subventions seraient éventuellement renouvelées.
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