Sous-Amendements N° 278 à 278C rectifiés à l'amendement N° 42C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Viollet, Mme Adam, M. Cazeneuve, Mme Olivier-Coupeau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
APRÈS L'ARTICLE 59(C)
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit… (le reste sans changement) ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée.
Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ.
Mais le reversement systématique de la totalité de la somme perçue dès lors que le bénéficiaire, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publique, quand bien même sa nouvelle rémunération serait inférieure à celle qu'il percevait précédemment, ne peut avoir qu'un effet négatif.
C'est la raison pour laquelle il convient à tout le moins, de moduler le reversement pour tenir compte de la nouvelle situation du bénéficiaire.
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