Amendements N° 280 à 280C (Adopté)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance plusieurs études et travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.

Ses ressources sont issues d'un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurances.

Le taux de prélèvement maximal du produit de ce prélèvement a été fixé par l'article 101 de la loi de finances pour 2008 à 8 %. Cette disposition législative a été rendue applicable par l'arrêté interministériel du 12 août 2008. L'article 61 du projet de loi de finances pour 2009 propose de porter le taux maximal autorisé pour ce prélèvement à 12 %. Ce relèvement du taux de prélèvement permet un accroissement des ressources annuelles du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont le montant serait porté à environ 160 M€.

Pour rendre cette mesure efficace, il est proposé d'assouplir plusieurs conditions d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs fixées par l'article 136 modifié de la loi de finances pour 2006 et l'article 128 modifié de la loi de finances pour 2004, en augmentant plusieurs des montants maximaux annuels actuellement prévus pour certaines contributions du fonds et en prolongeant d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, la durée d'application des dispositions de ces articles, en cohérence avec les engagements pluriannuels du fonds Barnier (CPER 2007-2013 et plan « Séismes Antilles »).

L'augmentation du montant maximum annuel de la contribution au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels, qui sont destinées à la réduction de la vulnérabilité des biens face aux risques naturels, sera accompagnée de la mise en place d'indicateurs de performance. Ces indicateurs permettront d'évaluer l'impact de ces dépenses sur la réduction de la vulnérabilité des biens.