Amendements N° 269 à 269C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Blum.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 43(C)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« , pour son montant net après éventuelle rétrocession à l'entreprise locataire, ».
Exposé Sommaire :
Seul l'avantage fiscal réel doit faire l'objet d'un plafonnement. Or, cet avantage peut ne correspondre qu'à 40 % maximum du crédit d'impôt accordé à raison des dépenses d'investissements immobiliers, dès lors que le projet de loi pour l'Outre-Mer en prévoit une rétrocession de 60 % minimum au gestionnaire des logements.
Il en est de même s'agissant des investissements dans le secteur productif prévus par l'article 199undecies B du code général des impôts.
Pour des raisons d'équité, il est donc proposé de calculer le plafonnement de l'avantage après rétrocession d'une partie dudit avantage à l'entreprise gestionnaire.
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