Amendements N° 292 à 292C (Retiré)

Cet amendement prévoit la création d'un nouveau programme intituléCréation et transmission d'entreprises. Il bénéficie d'une dotation de 4 150 000 euros, qui proviennent du programmeDéveloppement des entreprises et de l'emploi(n° 134), et plus précisément de l'actionMoyen des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales (n°02).

Ces crédits sont destinés au fonctionnement et au renforcement de l'action menée par l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE).

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) est l'opérateur de l'Etat pour ce qui concerne l'appui à la création et à la transmission d'entreprise et la promotion de l'esprit d'entreprise.

Ses missions opérationnelles, redéfinies en 2005, consistent essentiellement à :

- donner une information qualifiée et interactive aux créateurs/repreneurs via son site internet apce.com, qui, avec plus de 5 millions de visiteurs distincts en 2008, se situe dans les tout premiers rangs des sites économiques français ;

- apporter un concours technique aux collectivités territoriales dans leurs politiques de densification économique locale, par, entre autres, la mise en place et la gestion de sites internet dédiés à la création-transmission ;

- rechercher la meilleure efficacité opérationnelle des réseaux d'accompagnement à la création-transmission, qu'elle regroupe au sein d'un Comité Synergies Réseaux, et mesurer leurs performances au niveau national ;

- former les opérateurs des réseaux d'accompagnement et des réseaux consulaires ;

- fournir à l'Etat et aux élus nationaux et locaux des données chiffrées de grande précision sur l'évolution de la création d'entreprises aux niveaux national, régional et des bassins d'emplois.

- diffuser l'esprit d'entreprendre dans le monde scolaire, universitaire et dans les quartiers sensibles ;

- faire connaître, par son site internet, par des salons et des manifestations locales et par des articles de presse, les mesures votées par le Parlement en matière de création-transmission, et faire en sorte qu'elles soient utilisées facilement.

En outre, le Conseil de l'APCE a un rôle de réflexion et proposition en direction des pouvoirs publics et de l'environnement économique.

Le plan stratégique triennal 2006-2008 de l'agence se termine sur des objectifs fixés par l'Administration qui sont globalement très largement dépassés. L'APCE a su pleinement jouer son rôle d'initiateur et d'appui dans le soutien à la création d'entreprises nouvelles, qui a connu un rythme très soutenu depuis 2003, avec des taux de progression de l'ordre de 10% par an, qui laissent augurer la création d'environ 350 000 entreprises nouvelles en 2008.

L'APCE est une association de droit privé contrôlée par l'Etat (tutelle de la DCASPL et Contrôleur Financier). Le tableau ci-dessous présente l'évolution de ses charges fixes et de la subvention de l'Etat depuis 2003.

Charges fixes

Subvention

2003

3 431 640

3 320 074

2004

3 565 305

3 490 000

2005

3 932 896

3 800 000

2006

4 436 080

4 100 000

2007

4 859 863

4 100 000

2008

5 009 000

3 900 000

Il est à noter que la qualité d'opérateur de l'Etat reconnue à l'APCE impose que les charges fixes soient couvertes par la subvention, ce qui n'est pas le cas.

Seul le recours à des ressources propres de nature commerciale permet à l'Agence de maintenir et de développer son activité de service public.

Cette démarche "commerciale" prend de plus en plus de place par rapport aux missions de service public et celles prévues par le plan stratégique. Elle est très chronophage pour les cinquante collaborateurs dont ce n'est évidemment pas le coeur de métier.

Faute de moyens financiers, il y a un risque potentiel de mauvaise maîtrise technique de l'outil internetqui permet de sensibiliser plus de 5 millions de visiteurs par an, futurs chefs d'entreprises et professionnels. L'augmentation forte et continue de la fréquentation du site exige de lourds investissements techniques.

Le budget alloué à l'APCE n'est pas identifié dans le PLF 2009. Il en résulte que l'APCE peut servir de variable d'ajustement budgétaire. C'est ainsi que le « jaune » budgétaire 2009 fait état d'une subvention ramenée à 3 millions d'euros, sans explication aucune.

Il est faux de croire que la création d'entreprise relève du phénomène spontané. Le processus de création doit être amorcé et accompagné. C'est pourquoi, pour permettre à l'APCE de mener à bien ses missions, il convient de donner à sa direction générale une véritable lisibilité quant au soutien de l'Etat, et donc d'identifier parfaitement l'action de l'APCE dans le cadre du PLF.

Tel est le but du présent amendement, qui prévoit la création d'un nouveau programme et l'attribution de 4 150 000 euros (en AE et en AP) de crédits.

Total du budget de l'APCE

Charges fixes

Subvention

2009

8 472 401

6 423 000

4 150 000

Ces crédits doivent être considérés comme un investissement prioritaire, avec un fort retour sur investissement lorsqu'on sait qu'après 5 ans une entreprise créée génère plus de deux emplois.

La création et la transmission d'entreprises sont des outils majeurs pour répondre à la crise économique actuelle.